L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 25 juillet 1995 la Loi
dont la teneur suit.
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Portant refonte du décret 96.773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ...
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Le présent Décret a pour objet de fixer les règles et procédures à suivre en vue de la mise en compatibilité des investissements ...
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Complétant et modifiant certaines dispositions de l'Arrêté N°34559/2013/MINTOUR du 02 décembre 2013 portant ...
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La présente Loi portant Code du Travail fixe les principes généraux applicables à tous les travailleurs dont le contrat de travail ....
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Fixant les caractéristiques , les conditions d’implantation et les normes de classement des terrains de camping
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Instituant la commission de classement et fixant sa composition et son fonctionnement.
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Fixant les modalités d'exploitation, les normes des établissements d‟hébergement faisant l‟objet de classement ...
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Fixant les modalités d'exploitation, les caractéristiques des établissements d’hébergement ne faisant pas l’objet de classement ...
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Fixant les modalités d’exploitation, les normes des établissements de restauration faisant l’objet de classement et les aptitudes ...
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Fixant la composition des dossiers de demande d’avis préalable aux projets de construction, d’aménagement et d’extension ...
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Fixant le montant de la garantie financière
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Fixant le modèle de procès-verbal d’infraction.
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Fixant la composition des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture des entreprises de voyages et de prestations touristiques ...
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Fixant les caractéristiques du panonceau à apposer sur la façade des établissements d’hébergement et de restauration ...
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Relatif à la publicité des prix dans les établissements d’hébergement, de restauration, des entreprises de voyages et de prestations touristiques
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DECRET N° 2007-276 abrogeant le décret n° 2006-844 du 14 Novembre 2006 et fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary
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