Ny fanatanterahana ny “Paikady Natao Dinasa” nanomboka tamin’ny taona 2015 dia nahafahana niatrika ny fanamby lehibe dia ny fitazomana ny fahamarinan-toerana harifaobe. ...
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Le Sénat et L'Assemblée Nationale ont adopté en leur séance respective en date du 4 décembre 2007 et du 19 décembre 2007
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Décision n° 02-HCC/D3 du 09 janvier 2008 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Promulgue la loi dont la teneur suit :
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